secteur sauvegarde a avignon

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJETS ?

Les mesures de sauvegarde et de mise en valeur s’appliquent totalement depuis l’approbation du PSMV.

Tout travail ayant pour objet de modifier l’état des immeubles nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire, de démolir ou d’aménager, soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Aucun chantier, extérieur ou intérieur, ne peut commencer avant d’en avoir obtenu une autorisation , qui précise les prescriptions éventuelles de travaux.

téléchargez les formulaires

 

QUELS AVANTAGES FINANCIERS ?

En secteur sauvegardé, des avantages financiers peuvent être accordés dans certaines conditions pour la réalisation de travaux portant sur la restauration ou la réhabilitation d'immeubles existants.

Plusieurs cas se présentent

Travaux dans un logement ou un immeuble locatif

Des subventions de L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), et de la ville d’Avignon.

Des avantages fiscaux au titre de la loi Malraux. Il est recommandé de se renseigner préalablement, auprès du centre des impôts dont dépend le foyer fiscal, pour leurs conditions précises d'application.

Travaux dans un logement ou un immeuble occupé par son propriétaire

Des subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de la ville sous condition de ressources.

Aucun avantage fiscal spécifique au titre de la restauration immobilière n'est consenti aux propriétaires occupants.

Travaux de ravalement d’une façade

Certains immeubles de l’intra muros peuvent bénéficier des subventions de la ville d’Avignon pour la rénovation des façades.